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Validité des abonnements
Les abonnements payants "Veille légale Confédération", "Veille légale Confédération + 1-5 cantons", "Veille légale Confédération + tous les cantons" sont valables 1 an à partir de la conclusion définitive.
L’abonnement gratuit "Test" est valable 3 mois à partir de l’inscription.
Renouvellement des abonnements et résiliation
Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à leur date d’échéance d’année en année.
La résiliation est à adresser par écrit avec un préavis de 30 jours avant la date d’échéance de l’abonnement.
Paiement
Les paiements sont effectués sur facture, en respectant un délai de 30 jours.
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